Avis d’expert – Toulouse, le 27 octobre 2026
Le projet de loi de finances pour 2027 confirme le cadre fiscal de l’assurance-vie. Pour les familles, l’enjeu est ailleurs : dans une clause bénéficiaire d’assurance-vie rédigée à la souscription, puis rarement relue. Angélique Gauguin, responsable ingénierie patrimoniale chez Finzzle groupe, appelle à gérer ce contrat comme un outil de transmission, et non plus comme une épargne qu’on laisse vivre seule.
PLF 2027 et assurance-vie : un cadre fiscal confirmé
L’assurance-vie reste le placement préféré des Français, et 2026 le confirme :
43,5 milliards d’euros de collecte nette sur les huit premiers mois de 2026 (France Assureurs) ;
plus de 2 171 milliards d’euros d’encours à fin août 2026 (France Assureurs) ;
un premier semestre 2026 au plus haut depuis 2006.
Le PLF 2027 lui consacre un article intitulé « Protection du modèle de l’assurance-vie ». Le régime fiscal y est réservé aux contrats qui respectent trois conditions : des versements en numéraire, des supports d’investissement classiques, et aucun actif émis par le souscripteur, sa famille ou ses sociétés.
Les contrats hors de ce cadre perdraient leurs avantages, à l’impôt sur le revenu comme aux droits de succession, pour les décès intervenus à partir du 1er juillet 2027. Le texte vise surtout certains contrats haut de gamme, notamment luxembourgeois, et les fonds dédiés. L’épargnant qui détient un contrat classique n’est pas concerné.
Un contrat souscrit, alimenté… puis oublié
Un cadre préservé n’a de valeur que s’il est utilisé. Or la plupart des épargnants ne mobilisent qu’une partie des possibilités de leur contrat. Le point le plus négligé est aussi le plus déterminant pour la transmission : la clause bénéficiaire.
« Lors d’un premier bilan patrimonial auprès de nouveaux épargnants, nous découvrons très souvent des contrats dont la clause n’a pas été relue depuis la souscription, alors que la famille, elle, a changé. »
Angélique Gauguin, responsable ingénierie patrimoniale chez Finzzle groupe
Ce que décide la clause bénéficiaire : la fiscalité de l’assurance-vie au décès
Avant même la question du rendement, la clause bénéficiaire fixe qui reçoit le capital et sous quel régime fiscal. Celui-ci dépend de l’âge auquel les primes ont été versées.
Primes versées avant 70 ans (article 990 I du Code général des impôts) : chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 euros. Au-delà, le capital est taxé à 20 % jusqu’à 700 000 euros supplémentaires, puis à 31,25 %.
Primes versées après 70 ans (article 757 B du CGI) : seules les primes sont taxables, les intérêts et plus-values produits par le contrat étant exonérés. Un abattement global de 30 500 euros est partagé entre les bénéficiaires non exonérés, puis les droits de succession s’appliquent selon le lien de parenté.
Clause type « mon conjoint, à défaut mes enfants » : une fausse sécurité
La formule standard protège le conjoint au premier décès : il reçoit les capitaux sans droits. Le coût apparaît au second décès. Les sommes qu’il n’a ni dépensées ni replacées en assurance-vie entrent dans sa succession et sont taxées au barème en ligne directe. Les enfants n’ont alors jamais bénéficié de l’abattement de 152 500 euros propre à l’assurance-vie.
Les alternatives à connaître
- La clause démembrée. Le conjoint est désigné usufruitier, les enfants nus-propriétaires. Le conjoint dispose des capitaux ; en contrepartie, les enfants détiennent une créance de restitution sur sa succession. Une convention de quasi-usufruit signée chez le notaire permet de la rendre opposable et d’en garder la preuve. Le montage reste technique : sa rédaction et ses effets fiscaux, notamment au regard de l’article 774 bis du CGI, se vérifient au cas par cas avec un notaire ou un conseil spécialisé.
- La répartition entre plusieurs bénéficiaires. La clause désigne directement les enfants, voire les petits-enfants, pour une partie du capital, et le conjoint pour le solde. Chacun utilise son propre abattement de 152 500 euros dès le premier décès.
- La clause à options. Au décès, le bénéficiaire de premier rang choisit la pleine propriété, l’usufruit ou la renonciation au profit du rang suivant, en fonction de sa situation et des règles fiscales du moment.
- La désignation précise. Nom, prénom, date de naissance, mention « vivants ou représentés » et bénéficiaires de substitution. En assurance-vie, la représentation ne s’applique pas automatiquement.
Cas pratique : 600 000 euros, trois rédactions de clause
Paul décède à 75 ans. Il laisse un contrat de 600 000 euros, entièrement alimenté avant ses 70 ans. Son épouse Marie a 72 ans ; le couple a deux enfants. Hypothèses simplificatrices : Marie ne dépense pas ces capitaux, et l’abattement de droit commun de 100 000 euros de chaque enfant est déjà utilisé par le reste de son patrimoine, situation fréquente à ce niveau d’encours.
| Rédaction de la clause | Droits au décès de Paul | Droits au décès de Marie | Protection du conjoint |
|---|---|---|---|
| Clause type (conjoint, à défaut enfants) | Aucun | Environ 116 400 € (58 200 € par enfant) | Totale |
| Clause démembrée | Environ 41 300 € (20 650 € par enfant) | Créance de restitution déductible de la succession, sous conditions | Libre disposition des fonds |
| Clause répartie (Marie 295 000 €, chaque enfant 152 500 €) | Aucun | Environ 55 400 € | Partielle |
Avec la clause démembrée, les droits dus par les enfants au premier décès peuvent être prélevés sur les capitaux reçus par Marie, puisqu’ils ne perçoivent pas directement les liquidités. La déduction de la créance au second décès n’est pas automatique : elle dépend de la rédaction du montage, de sa justification et des règles fiscales applicables.
La clause répartie est la plus simple et coûte moins cher que la clause type, mais elle protège moins le conjoint. Il n’existe donc pas de bonne clause dans l’absolu : le choix dépend du niveau de protection voulu pour le conjoint et de la configuration familiale.
Quand et comment relire sa clause bénéficiaire
Tant qu’aucun bénéficiaire ne l’a acceptée, la clause se modifie à tout moment, par avenant auprès de l’assureur ou par testament. Mariage, divorce, naissance ou recomposition familiale imposent une relecture. D’autres moments aussi : le décès d’un bénéficiaire, l’arrivée de petits-enfants, le passage des 70 ans pour les nouveaux versements, l’ouverture d’un nouveau contrat.
Une révision sérieuse suit quatre étapes :
- Faire l’état des lieux : situation familiale, objectifs de protection et de transmission, identité des bénéficiaires, répartition souhaitée, dates des versements.
- Tester plusieurs scénarios : prédécès d’un bénéficiaire, renonciation, représentation, démembrement.
- Vérifier la rédaction : chaque bénéficiaire est désigné sans ambiguïté et des bénéficiaires de substitution sont prévus.
- Formaliser et conserver : auprès de l’assureur ou par testament, idéalement après validation par un notaire ou un conseil spécialisé, avec les pièces utiles.
En dehors des événements de vie, un point de contrôle tous les deux ou trois ans permet de garder une clause alignée sur la situation réelle de la famille.
« Une clause qui n’a pas bougé depuis dix ans est une clause à risque. Mariage, divorce, naissance, recomposition : chaque événement de vie impose de la relire. » — Angélique Gauguin, responsable ingénierie patrimoniale chez Finzzle groupe
